⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 3 novembre 2025

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Gweva Legal Force (GLF)
Dénomination commerciale de l’entreprise individuelle Arnaud FRANCHINI
SIREN : 539 798 835 – SIRET : 539 798 835 00051
Siège social : 70 Impasse du Bellay – 83700 Saint-Raphaël – France
📧 recouvrement@gweva.fr
Site : https://procedure-recouvrement.fr

2. OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la vente de prestations de recouvrement amiable,

• de la vente de modèles de documents juridiques au format numérique,

• de la rédaction et transmission de mises en demeure légales,

• de tout service administratif ou civil proposé par Gweva Legal Force.

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée via le site procedure-recouvrement.fr, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit.

3. NATURE DES SERVICES PROPOSÉS

Gweva Legal Force exerce une activité de recouvrement amiable de créances civiles et commerciales, de rédaction de courriers légaux standards et de fourniture de modèles juridiques à usage personnel ou professionnel.

Les services sont strictement limités à la phase amiable, conformément aux articles L.111-8 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Aucune représentation en justice ni consultation juridique individualisée n’est réalisée.

Les prestations comprennent :

• la réception et l’analyse formelle du dossier,

• la rédaction des relances et mises en demeure,

• le suivi amiable documenté,

• la production d’un rapport final exploitable par un commissaire de justice.

4. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve. Le client reconnaît avoir lu et compris les conditions avant toute validation de commande ou dépôt de dossier.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de la commande. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit de Gweva Legal Force.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

5.1 Tarifs applicables

Les tarifs sont indiqués sur les pages dédiées du site et peuvent comprendre :

• des forfaits fixes (ex. : 169 €, 329 €, 99 €, etc.),

• ou des commissions au succès selon le type de dossier (ex. 10 % ou 17 % sur les sommes effectivement recouvrées).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• en ligne via carte bancaire sécurisée,

• ou par virement sur le compte indiqué lors de la commande.

Aucune prestation ne débute avant validation du paiement. Les commissions de succès, lorsqu’elles existent, sont dues uniquement en cas de règlement effectif par le débiteur.

5.3 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l’application :

• d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,

• et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. COMMANDE ET CONFIRMATION

Toute commande passée via le Site ou par email fait l’objet d’une confirmation écrite par Gweva Legal Force. Cette confirmation vaut acceptation du dossier et début d’exécution du contrat.

Le client s’engage à transmettre toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la prestation (factures, courriers, preuves de paiement, identité du débiteur, etc.).
Tout document incomplet ou falsifié entraîne la suspension du traitement du dossier.

7. DÉLAI D’EXÉCUTION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Gweva Legal Force s’engage à exécuter la prestation avec soin, diligence et conformité légale, sans garantie de résultat. Le recouvrement amiable repose sur la coopération volontaire du débiteur.

Les délais communiqués (15, 30 ou 60 jours selon la formule) sont indicatifs.
Aucun remboursement ou indemnité ne peut être réclamé en cas de retard ou d’échec du recouvrement.

En aucun cas, Gweva Legal Force ne pourra être tenue responsable :

• de la non-réponse d’un débiteur,

• de la fausseté des informations transmises par le client,

• ou de toute perte indirecte (gain manqué, préjudice moral, perte d’exploitation).

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation du paiement dès lors que :

• la prestation a commencé à être exécutée avec son accord préalable exprès,

• ou le service consiste en la fourniture de contenu numérique immédiatement téléchargeable.

Toute commande confirmée est donc ferme et définitive.

9. LIVRAISON DES DOCUMENTS NUMÉRIQUES

Les modèles et documents juridiques proposés en téléchargement sont livrés électroniquement via un lien sécurisé. L’accès est valable pendant 30 jours à compter de la date d’achat.

Le client s’engage à ne pas partager, revendre ou reproduire les fichiers, sous peine de sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Les informations communiquées dans le cadre d’un dossier sont strictement confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de Gweva Legal Force et, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.

Les traitements de données sont conformes au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement à l’adresse suivante : 📧 rgpd@gweva.fr (ou recouvrement@gweva.fr)

Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés. Les communications sont chiffrées (HTTPS/SSL) et archivées sur serveurs sécurisés.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• ne pas utiliser les services de Gweva Legal Force pour des demandes abusives, vexatoires ou diffamatoires,

• ne pas instrumentaliser la procédure de recouvrement à des fins étrangères à la créance réelle,

• respecter la législation en vigueur sur la protection des données et la confidentialité.

En cas de fausse déclaration, Gweva Legal Force se réserve le droit de refuser ou résilier la prestation sans remboursement.

12. RÉSILIATION

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par le client, Gweva Legal Force pourra résilier de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, sous réserve de toute demande de dommages-intérêts. Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation imputable au client.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incident technique majeur, grève, cyberattaque, pandémie…). L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Gweva Legal Force ne peut excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée. En aucun cas, GLF ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles. Les services proposés n’engagent aucune obligation de résultat mais une obligation de moyens.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, visuels, modèles et documents vendus ou transmis par Gweva Legal Force demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Leur utilisation est strictement limitée à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou modification est interdite sans autorisation écrite.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan (83).

17. SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
📧 recouvrement@gweva.fr
📍 Gweva Legal Force – 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France