Tarifs du recouvrement amiable:

Chez GWEVA Legal Force, nous croyons qu’un recouvrement efficace commence par la clarté. Nos tarifs sont transparents, fixés à l’avance, et reposent sur un cadre légal strict : aucun frais caché, aucune majoration imprévue, et une méthode conforme aux articles L.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Chaque dossier fait l’objet d’un suivi personnalisé, traçable et documenté, dans l’esprit de la réforme 2025, qui place la résolution amiable au cœur de la justice civile.

🏠 Loyers impayés

Depuis le 1er juillet 2025, la réforme du recouvrement locatif permet une saisie directe sur salaire sans passer par le juge. Nos dossiers sont désormais préparés pour répondre à ces nouvelles exigences juridiques et vous faire gagner du temps.

🔹 Loyer impayé ≤ 2 mois : forfait de 169€ TTC

Pour les impayés récents (1 à 2 mois). Comprend la mise en demeure légale conforme à la réforme du 12 février 2025, les relances encadrées et un rapport final prêt à être transmis à un commissaire de justice dans le cadre d’une éventuelle saisie sur salaire. Aucun frais caché, aucun pourcentage prélevé.

🔹 Loyer impayé ≥ 3 mois: forfait de 329€ TTC (+ 10% au succès sur sommes > 1 000 €)

Pour les impayés supérieurs à 3 mois ou les situations nécessitant un suivi prolongé et la rédaction d’un plan d’apurement. Votre dossier est constitué, relu juridiquement et structuré pour être exploitable dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée de saisie sur salaire (Décret du 12 février 2025). Suivi sur 60 jours, avec relances multiples, échanges documentés et synthèse finale détaillée.

💶 Caution / Dépôt de garantie

🔹 Forfait de 99€ TTC (+ 10% au succès si > 1 000 € recouvrés)

Rédaction du courrier juridique conforme à la loi ALUR, envoi de la mise en demeure légale et suivi sous 10 jours ouvrés. Ce service s’adresse aux locataires n’ayant pas obtenu la restitution de leur dépôt de garantie dans les délais légaux.

🤝 Dettes civiles

🔹 Forfait fixe de 199 € TTC (+ 10% au succès si > 2 000 € recouvrés)

Analyse complète du dossier, rédaction de la mise en demeure, conduite des relances amiables encadrées et proposition d’un accord de paiement au débiteur. Cette prestation s’applique aux prêts entre particuliers, reconnaissances de dettes, factures non réglées ou sommes dues à titre privé.

💼 Dettes commerciales

🔹 Commission au succès - 17% du montant recouvré (minimum 149 €)

Cette formule est réservée aux entreprises, indépendants et artisans souhaitant recouvrer une créance commerciale impayée (facture, acompte, prestation). Un mandat de recouvrement préalable est requis conformément à la réglementation. Le dossier est traité en priorité sous 48h, avec suivi complet jusqu’à régularisation et rapport final transmis au créancier.

Tarifs du recouvrement amiable
Tarifs du recouvrement amiable

Nos forfaits couvrent les démarches amiables. Si le débiteur ne paie pas, vous recevez un dossier complet et utilisable pour saisir la justice. Vous gardez la main, sans frais cachés ni engagements prolongés.