⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 3 novembre 2025

1. PRÉAMBULE

Le site procedure-recouvrement.fr (ci-après « le Site ») est édité par Gweva Legal Force (GLF), dénomination commerciale de l’entreprise de Monsieur Arnaud FRANCHINI, SIREN 539 798 835, dont le siège est situé 70 Impasse du Bellay – 83700 Saint-Raphaël, France.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Tout internaute ou utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Site.

2. OBJET DU SITE

Le Site procedure-recouvrement.fr a pour objet :

• de présenter les services proposés par Gweva Legal Force,

• de permettre la soumission de dossiers de recouvrement amiable ou de médiation civile,

• et de fournir des informations juridiques à caractère général (non individualisé).

Le Site n’a pas vocation à dispenser de conseil juridique personnalisé au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

3. ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du Site entraînent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de désaccord avec une ou plusieurs clauses, l’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Gweva Legal Force se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la connexion de l’utilisateur.

4. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement, à tout moment, à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Gweva Legal Force se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident technique. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

5. SERVICES PROPOSÉS

Les services accessibles via le Site incluent notamment :

• le dépôt en ligne de dossiers de recouvrement amiable ou civil,

• la demande de mise en demeure légale,

• l’accompagnement administratif dans la résolution amiable de litiges,

• la vente de modèles de documents juridiques à usage privé ou professionnel,

• la prise de contact pour des prestations sur mesure.

Les prestations sont encadrées par des conditions particulières ou CGV distinctes.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou illicites,

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du dépôt de dossier,

• respecter les droits de propriété intellectuelle de Gweva Legal Force et des tiers,

• ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement du Site (intrusion, extraction de données, attaques informatiques).

Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suppression du compte, la résiliation de la relation contractuelle et, le cas échéant, des poursuites civiles et pénales.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, visuels, codes, logos, marques, vidéos, charte graphique, architecture) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Gweva Legal Force, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Gweva Legal Force s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Site, mais ne garantit ni son accès continu, ni l’absence totale d’erreurs. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations du Site sous sa seule responsabilité. Les contenus à caractère juridique sont informatifs et non exhaustifs : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique au sens de la loi.

En conséquence, Gweva Legal Force décline toute responsabilité :

• en cas d’erreur, d’omission ou d’interprétation inexacte,

• en cas d’utilisation détournée des informations,

• en cas de dommages indirects liés à l’usage du Site, y compris perte de données ou interruption d’activité.

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Gweva Legal Force met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données transmises via le Site (chiffrement SSL, hébergement sécurisé, protocoles HTTPS, journalisation interne).

Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé ou d’extraction automatisée de données pourra donner lieu à poursuites pénales en vertu des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées via le Site (formulaire de contact, dépôt de dossier, achat de document) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement : Arnaud FRANCHINI – recouvrement@gweva.fr

Les données sont utilisées pour :

• la gestion des dossiers clients,

• la communication avec les utilisateurs,

• l’édition de documents juridiques,

• le suivi administratif et comptable.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données. Toute demande doit être adressée à : rgpd@gweva.fr (ou recouvrement@gweva.fr).

Aucune donnée n’est transférée à des tiers non autorisés ni à des fins commerciales.

11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites externes. Gweva Legal Force décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité ou à la légalité de ces sites tiers. Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans autorisation écrite préalable de Gweva Legal Force.

12. DURÉE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Gweva Legal Force se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU, notamment pour se conformer à l’évolution légale ou technique. Les nouvelles dispositions prendront effet dès leur mise en ligne.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Site, et sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal compétent sera celui du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan (83).

14. CONTACT

Pour toute question concernant le Site ou les présentes CGU :
📧 recouvrement@gweva.fr
📍 Gweva Legal Force – 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France